Conditions d’utilisation
1. Objet du service
MAHD Assistance permet notamment aux syndicats de copropriété et à leurs représentants autorisés d’obtenir, à la demande, différents services administratifs, financiers, techniques ou d’accompagnement offerts par Gestion MAHD. Le service peut permettre de créer et gérer un espace client, d’associer un ou plusieurs syndicats, de transmettre des demandes et documents, d’utiliser un Budget Assistance et de souscrire à certains services récurrents.
MAHD Assistance ne constitue pas un contrat de gestion complète de copropriété, sauf lorsqu’une entente distincte le prévoit expressément.
2. Création et utilisation du compte
L’utilisateur doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Gestion MAHD rapidement s’il croit que son compte a été utilisé sans autorisation.
3. Autorité pour représenter un syndicat
Lorsqu’un utilisateur ajoute un syndicat ou demande un service pour celui-ci, il déclare être autorisé à agir pour le syndicat ou à effectuer la demande concernée. Gestion MAHD peut demander une preuve d’autorisation lorsque nécessaire.
4. Utilisateurs secondaires
Le titulaire principal peut accorder des accès à d’autres utilisateurs lorsque cette fonctionnalité est offerte. Il demeure responsable de la gestion de ces accès et doit les retirer lorsqu’une personne n’est plus autorisée à consulter les renseignements du syndicat.
5. Budget Assistance et crédits
Certains services sont facturés au moyen d’un Budget Assistance associé au syndicat. Sauf indication contraire lors de l’achat, les crédits achetés n’expirent pas, ne produisent aucun intérêt et servent aux services admissibles de MAHD Assistance. Les crédits promotionnels ou bonis peuvent être soumis à des conditions particulières.
6. Tarifs et taxes
Les services sont facturés selon les tarifs applicables au moment où le service est demandé ou autorisé. Un tarif peut être horaire, forfaitaire, calculé selon le nombre d’unités, associé à un abonnement ou accompagné de frais applicables, notamment de déplacement. Les taxes sont ajoutées lorsque requises.
7. Autorisation et temps facturable
Gestion MAHD peut demander une confirmation avant une intervention facturable. Pour les services facturés au temps, le temps consacré peut notamment comprendre l’analyse, la consultation de documents, les recherches, communications, préparation de documents, rencontres, suivis et déplacements applicables.
8. Abonnements et services récurrents
Les modalités particulières d’un abonnement, notamment son montant, sa fréquence et les services inclus, sont présentées lors de la souscription. Le client peut demander la fin d’un abonnement selon les modalités offertes dans son espace client ou dans l’offre concernée. Les sommes dues pour les services déjà fournis demeurent exigibles.
9. Paiements et recharge automatique
Lorsque le client active un paiement ou une recharge automatique, il autorise les prélèvements correspondant aux paramètres choisis. En cas d’échec de paiement, certains services peuvent être suspendus jusqu’à régularisation. Les paiements électroniques peuvent être traités par un fournisseur externe.
10. Annulation et remboursement
Une demande peut être annulée tant que son traitement n’a pas commencé, sous réserve des circonstances. Le travail déjà effectué et les frais déjà engagés demeurent facturables. Une demande concernant un solde inutilisé est évaluée selon sa provenance et les engagements déjà pris. Les crédits promotionnels ou bonis ne sont normalement pas remboursables en argent.
11. Passage à un contrat de gestion
Lorsqu’un syndicat conclut par la suite un contrat de gestion avec Gestion MAHD, le traitement d’un solde MAHD Assistance inutilisé peut être déterminé avec le syndicat lors de la transition et, lorsque possible, être appliqué à des services ou frais futurs.
12. Délais et urgences
Gestion MAHD fait des efforts raisonnables pour traiter les demandes dans des délais appropriés, lesquels varient selon la complexité, les informations disponibles et les intervenants requis. Sauf engagement écrit, aucun délai précis n’est garanti.
Une demande déposée dans MAHD Assistance ne doit pas être utilisée comme seul moyen de communication lorsqu’une intervention immédiate est requise pour protéger des personnes ou des biens. Les procédures d’urgence appropriées doivent alors être utilisées.
13. Informations et documents fournis
Les services sont rendus en fonction des informations et documents mis à la disposition de Gestion MAHD. Le client demeure responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il doit également s’assurer qu’il est autorisé à transmettre les renseignements concernant des tiers.
14. Absence de services juridiques
MAHD Assistance ne constitue pas un cabinet juridique et ne fournit pas de services juridiques réservés aux avocats ou aux notaires. Les informations générales concernant la copropriété sont fournies à titre d’accompagnement administratif ou informatif. Une consultation auprès d’un professionnel du droit peut être recommandée lorsque la situation le requiert.
15. Professionnels externes
Certaines demandes peuvent nécessiter un professionnel ou fournisseur externe. Sauf entente contraire, ses honoraires ne sont pas inclus dans les tarifs de MAHD Assistance et aucun mandat aux frais du client ne sera normalement donné sans autorisation appropriée.
16. Confidentialité et renseignements personnels
Gestion MAHD prend des mesures raisonnables pour protéger les informations qui lui sont confiées. Le traitement des renseignements personnels est également encadré par la Politique de confidentialité de MAHD Assistance.
17. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le service pour accéder sans autorisation aux informations d’autrui, compromettre sa sécurité, transmettre volontairement du contenu malveillant, agir frauduleusement ou usurper l’identité ou les pouvoirs d’une autre personne.
18. Suspension ou fermeture
Gestion MAHD peut suspendre un accès notamment en cas de fraude, non-paiement, risque de sécurité, accès non autorisé ou violation importante des présentes conditions. Lorsque raisonnablement possible, le client est informé de la situation.
19. Disponibilité du service
Gestion MAHD cherche à maintenir le service accessible, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour, des pannes ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.
20. Responsabilité
Gestion MAHD demeure responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux lois applicables. Le client demeure responsable des décisions prises par le syndicat ou son conseil d’administration à partir des informations ou services fournis. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion.
21. Modification des conditions
Gestion MAHD peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses pratiques ou des exigences applicables. La version et la date de mise à jour sont indiquées au début du document. Une nouvelle acceptation peut être demandée lors d’une modification importante.
22. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.
23. Communication
Pour toute question concernant MAHD Assistance ou les présentes conditions, le client peut communiquer avec Gestion MAHD au moyen des coordonnées indiquées sur son site ou dans son espace client.
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